Conditions générales

Le service Insourcia, accessible sur insourcia.io, app.insourcia.io, api.insourcia.io et mcp.insourcia.io, est édité par Victor Jumbou, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 911 812 428, dont le siège est situé à Nice (06200), France.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).
Contact : contact@insourcia.io

Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation, quelle que soit l'interface employée : application web, API v1 ou serveur MCP. Créer un compte vaut acceptation.

Insourcia donne accès à des informations sur les entreprises françaises : identité et immatriculation, dirigeants et mandats, comptes annuels déposés, liens de groupe, événements juridiques publiés, score de risque crédit, et outils de recherche et de veille sur ces informations.

Ces informations proviennent de registres publics français (INPI/RNE, INSEE, BODACC, DECP) et de sources sectorielles, consolidées et rapprochées par nos soins. Le score de risque crédit est une estimation statistique produite par un modèle, à partir des comptes publiés.

L'accès nécessite un compte nominatif. L'authentification se fait sans mot de passe, par code à usage unique envoyé par courriel ou par clé d'accès. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion et des clés d'API que vous générez, ainsi que de toute activité effectuée sous votre compte.

Un compte est personnel. Le partage de vos identifiants ou de vos clés d'API avec un tiers n'est pas autorisé ; l'offre Team Pro existe pour l'usage en équipe.

Offre	Prix	Portée
Gratuit	0 €	Recherche et consultation, volume de résultats et quota journalier limités.
Pro	49 € / mois ou 490 € / an	Quotas étendus, pagination, historique financier détaillé, export.
Team Pro	39 € / siège / mois ou 390 € / siège / an	Les fonctionnalités Pro pour chaque membre, espace partagé, minimum deux sièges.

Les prix sont nets de TVA (franchise en base). L'abonnement est prélevé d'avance, par mois ou par an selon la formule retenue, et reconduit tacitement pour la même durée.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Nous ne conservons aucune coordonnée bancaire.

Les tarifs peuvent évoluer. Une modification est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la reconduction suivante ; vous restez libre de résilier d'ici là.

Chaque offre comporte des quotas d'appels, mesurés sur trois fenêtres glissantes : la minute, le jour et le mois. Ils protègent la disponibilité du service et délimitent ce que couvre l'abonnement. Les quotas en vigueur sont indiqués dans votre compte et dans la documentation.

Un quota atteint suspend temporairement les appels concernés ; il ne suspend ni votre compte ni votre abonnement.

Vous vous engagez à ne pas :

• revendre, redistribuer ou republier les données obtenues, en totalité ou en partie substantielle, ni constituer une base concurrente ;
• contourner les quotas, les limites techniques ou les mécanismes d'authentification ;
• utiliser le service pour de la prospection non sollicitée en violation des règles applicables, ni à des fins de harcèlement ou de surveillance de personnes physiques ;
• prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne sur le seul fondement d'un traitement automatisé, score de risque crédit compris ;
• porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service.

Les données relatives aux dirigeants concernent des personnes physiques agissant dans un cadre professionnel. Leur usage doit respecter le règlement général sur la protection des données ; vous en êtes responsable pour les traitements que vous opérez.

Le service, son interface, son code et ses bases restent la propriété de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les contenus que vous créez dans le service - listes de veille, recherches sauvegardées, annotations - vous appartiennent. Vous pouvez les exporter à tout moment.

Les informations diffusées proviennent de sources que l'éditeur ne produit pas et ne contrôle pas. Elles peuvent comporter des erreurs, des lacunes ou des retards de mise à jour propres à ces sources. Elles sont fournies en l'état, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ni d'actualité.

Le score de risque crédit est une estimation statistique, jamais une appréciation individuelle de solvabilité. Il ne constitue ni un conseil financier, ni un conseil en investissement, ni une recommandation.

Il vous revient de vérifier toute information auprès des sources officielles avant d'en tirer une décision. L'éditeur ne répond pas des décisions prises sur la foi des informations diffusées, ni des dommages indirects, notamment une perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de chance.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans y être tenu par une obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, en cas de défaillance d'un prestataire ou d'événement échappant à son contrôle.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est pratiqué.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate.

Le service s'adresse aux professionnels. Un consommateur au sens du Code de la consommation dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours ; en demandant l'accès immédiat au service, il renonce à l'exercer pour la part déjà exécutée.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Poursuivre l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr